Le cadre légal pour la télévision numérique en immeuble

Le cadre légal pour la télévision numérique en immeuble

• La loi de modernisation audiovisuelle

En France, la loi 2007-309 du 5 mars 2007 fixe le cadre général du passage à la Télévision Tout Numérique. Ce texte définit notamment les moyens de réception (tuner intégré, adaptateurs) et prévoit une solution de réception par satellite pour les foyers ne pouvant pas recevoir la TNT par voie terrestre.

Ce texte encadre également l'extinction de la diffusion de la télévision analogique en fixant son arrêt général au niveau national au 30 Novembre 2011. Pour faciliter le passage au Tout Numérique, une extinction région par région est prévue selon les recommandations du CSA.

• Le "droit à l'antenne"

La loi 66-457du 2 juillet 1966, communément appelée le "droit à l'antenne", institue la réception de la télévision comme un droit. Concrètement, chaque résident peut poser ou demander la pose d'une antenne de réception terrestre ou satellite pour recevoir les chaînes de télévision qu'il désire.

Dans le cadre de la TNT à proprement parlé, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

- En maison individuelle, le propriétaire peut installer librement, sous réserve du respect du code d'urbanisme, une antenne hertzienne ou une parabole.

- En immeuble, les co-propriétaires ou les locataires peuvent, en l'absence d'une antenne collective permettant la réception des chaînes de la TNT, demander la pose, à leurs frais, d'un système de réception dans les parties communes voire, si le règlement intérieur le permet, une réception terrestre ou satellite dans les parties privatives (balcon par exemple).

Afin d’apporter une solution financièrement, techniquement et esthétiquement pertinente pour tous, nous conseillons aux gestionnaires et aux syndics d'installer une antenne collective pour recevoir les chaînes de la TNT.

• La loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Depuis le 12 mai 2009 (loi 2009-526), l’article 24-3 de la loi 65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

- Impose au gestionnaire de mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale l’étude d’une solution pour adapter l’antenne collective en vue de la réception de la Télévision Numérique Terrestre (TNT) et ce avant la date de l’arrêt de l’analogique fixé par le CSA.

- Permet de voter la réalisation des travaux à la majorité des voix exprimées ou représentées.

- Permet de donner mandat au gestionnaire pour effectuer les travaux nécessaires dans le respect d’un certain montant de dépenses.